Meeting - 30 June 2010

Adoption des projets de procès-verbal des 9 et 16 juin 2010

Docpa n°5861 : Projet de loi portant approbation de l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, adopté lors des 109e et 110e sessions du Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6108 : Projet de loi portant modification de l'article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6046 : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'Instruction criminelle

• - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues sur l'avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand