5660B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.04.2007	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
10.04.2007	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique
24.04.2007	Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'Etat	5660A/01, 5660B/01 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)
27.03.2008	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier au Ministre de la Justice (27.3.2008)	Indéterminé	5660B/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier au Ministre de la Justice (27.3.2008)
21.05.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer	Commission juridique
04.06.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
11.06.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation des discussions	Commission juridique
01.12.2008	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.12.2008) 2) Avis du Procureur Général d'Etat (20.10.2008) 3) Avis du Procureur d'Etat du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (16.10.2008) 4) Dépêche du Ministre de la Justice au Procureur Général d'Etat (16.9.2008) 5) Avis du Juge d'Instruction-Directeur du Tribunal de Luxembourg - Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (29.10.2008)	Indéterminé	5660B/03 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.12.2008) 2) Avis du Procureur Général d'Etat (20.10.2008) 3) Avis du Procureur d'Etat du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (16.10.2008) 4) Dépêche du Ministre de la Justice au Procureur Général d'Etat (16.9.2008) 5) Avis du Juge d'Instruction-Directeur du Tribunal de Luxembourg - Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (29.10.2008)
28.01.2009	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi - Adoption d'amendements	Commission juridique
11.02.2009	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de texte coordonné	Commission juridique
16.02.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5660B/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.2.2009) 2) Texte coordonné
22.04.2009	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils - Dépêche du Président de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils au Ministre de la Justice (22.4.2009)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	5660B/06 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils - Dépêche du Président de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils au Ministre de la Justice (22.4.2009)
28.04.2009	1) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise (28.4.2009) 2) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (9.4.2009)	Institut des Réviseurs d'Entrprises; Ordre des Experts-Comptables	5660B/05 1) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise (28.4.2009) 2) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (9.4.2009)
14.07.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.7.2009)	Conseil d'Etat	5660B/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.7.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2011	Commission juridique Gilles Roth
10.03.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ainsi que des représentants de la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 10 mars 2010
12.03.2010	Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier au Président de la Chambre des Députés (20.11.2009)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	5660B/08 Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier au Président de la Chambre des Députés (20.11.2009)
24.03.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Echange de vues suite à la réunion du 10 mars 2010 avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch et du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg ainsi que des représentants de la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 24 mars 2010
14.07.2010	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 14 juillet 2010
19.07.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant l'exercice sous forme de société des professions libérales et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du code civil Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'exercice sous forme de société des professions libérales et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil
13.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement et d'un projet de texte coordonné (voir courrier électronique du 21 septembre 2010)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 13 octobre 2010
14.10.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant l'exercice sous forme de société des professions libérales et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil ;
14.10.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5660B/09 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2010) 2) Texte coordonné
08.06.2011	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.6.2011)	Conseil d'Etat	5660B/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.6.2011)
12.10.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 7 juin 2011	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 12 octobre 2011
14.10.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil ; Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil
09.11.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 9 novembre 2011
23.11.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Echange de vues suite à la mise en demeure du Luxembourg par la Commission européenne au sujet des conditions d'admission des avocats européens à la liste I du tableau d'avocats au Grand-Duché de Luxembourg	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 23 novembre 2011
30.11.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5660B/11 Rapport de de la Commission juridique(30.11.2011)
30.11.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 30 novembre 2011
15.12.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°13 Une demande de dispense du second vote a été introduite		5660B Document annexe
15.12.2011	5660B - Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique N° 13 Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 5660B - Séance du 15.12.2011
19.12.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011) Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)	Conseil d'Etat	5660B/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.12.2011)
30.12.2011	Publié au Mémorial A n°278 en page 4946

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