Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Meeting - 22 April 2009

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5994 : Projet de loi portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Présentation des règlements grand-ducaux relatifs à la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau