Commission juridique

Meeting - 4 June 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Débat d'orientation sur la Police - Fixation du calendrier

  2. Docpa n°5660B : Projet de loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. des articles 2273 et 2276 du code civil

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°5848 : Projet de loi portant modification : 1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil ; 3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi

  4. Docpa n°5851 : Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York le 14 septembre 2005

    • - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport