4955

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification - de loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes; - de la loi modifiée du 26 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; - de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite; - de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour des raisons familiales; - de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; - du Code des Assurances Sociales; - de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education Nationale et le ministère de la Santé; - du Nouveau Code de Procédure Civile

Document de dépôt
4955 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
16.05.2002
Committee
Commission de la Justice

Références au dossier

4955/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et des cessions sur les prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat; du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation; de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage (13.8.2002).
4955/02 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et des cessions sur les prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat; du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation; de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage (8.11.2002).
4955/03 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.9.2004) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.9.2002) 3) Avis de la Chambre des Employés privés (19.11.2002) 4) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux afférents (13.1.2003) 5) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux afférents (25.2.2003)
4955/04 Avis de l'Association des Receveurs Communaux - Dépêche du Président de l'Association des Receveurs communaux au Ministre de la Justice (3.3.2009)
4955/05 Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
4955/06 1) Avis du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales (5.2.2004) 2) Avis du Fonds National de Solidarité - Dépêche du Président du Fonds national de Solidarité au Ministre de la Justice (27.5.2010)
27
Feb
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
05
Mar
2008
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
4955/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et des cessions sur les prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat; du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation; de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage (13.8.2002).
4955/02 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et des cessions sur les prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat; du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation; de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage (8.11.2002).
4955/03 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.9.2004) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.9.2002) 3) Avis de la Chambre des Employés privés (19.11.2002) 4) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux afférents (13.1.2003) 5) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux afférents (25.2.2003)
4955/04 Avis de l'Association des Receveurs Communaux - Dépêche du Président de l'Association des Receveurs communaux au Ministre de la Justice (3.3.2009)
4955/05 Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
4955/06 1) Avis du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales (5.2.2004) 2) Avis du Fonds National de Solidarité - Dépêche du Président du Fonds national de Solidarité au Ministre de la Justice (27.5.2010)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2002 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
30.05.2002 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
13.08.2002

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et
- le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des prestations périodiques;
- le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et des cessions sur les prestations périodiques;
- le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat; du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation; de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage (13.8.2002).

Indéterminé
4955/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et des cessions sur les prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat; du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation; de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage (13.8.2002).
08.11.2002

Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et
- le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des prestations périodiques;
- le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et des cessions sur les prestations périodiques;
- le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat; du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation; de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage (8.11.2002).

Indéterminé
4955/02 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et des cessions sur les prestations périodiques; - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat; du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation; de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage (8.11.2002).
15.09.2004

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.9.2004)
2) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.9.2002)
3) Avis de la Chambre des Employés privés (19.11.2002)
4) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux afférents (13.1.2003)
5) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux afférents (25.2.2003)

Indéterminé
4955/03 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.9.2004) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.9.2002) 3) Avis de la Chambre des Employés privés (19.11.2002) 4) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux afférents (13.1.2003) 5) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux afférents (25.2.2003)
27.02.2008 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
05.03.2008 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
03.03.2009

Avis de l'Association des Receveurs Communaux
- Dépêche du Président de l'Association des Receveurs communaux au Ministre de la Justice (3.3.2009)

Indéterminé
4955/04 Avis de l'Association des Receveurs Communaux - Dépêche du Président de l'Association des Receveurs communaux au Ministre de la Justice (3.3.2009)
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
23.02.2010 Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010) Conseil d'Etat
4955/05 Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
13.08.2010

1) Avis du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales (5.2.2004)
2) Avis du Fonds National de Solidarité
- Dépêche du Président du Fonds national de Solidarité au Ministre de la Justice (27.5.2010)

Comité-directeur de la caisse nationale des prestations familiales; Fonds National de Solidarité
4955/06 1) Avis du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales (5.2.2004) 2) Avis du Fonds National de Solidarité - Dépêche du Président du Fonds national de Solidarité au Ministre de la Justice (27.5.2010)
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice