5596

PropositionDeRevisionConstitution Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution

Résumé du dossier
5596 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.07.2006 Déposé
13.07.2006 Déclaré recevable
19.10.2006

Prise de position du Gouvernement
Dépêche du Ministre des Travaux publics à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.10.2006)

Gouvernement
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'Etat
06.06.2007 - Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.06.2007

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.06.2007 - Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
03.07.2007 Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution - Auteur - rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers
Séance publique N° 42
10.10.2007 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
10.10.2007 Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers
Séance publique N° 2
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°192 en page 3466