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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.03.2022	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
22.03.2022	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.03.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-02-2023	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
21.04.2022	Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2022)	Chambre ce Commerce	7981/01 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2022)
28.06.2022	Avis du Conseil d'État (28.6.2022)	Conseil d'Etat	7981/02 Avis du Conseil d'État (28.6.2022)
07.07.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch
07.07.2022	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 7 juillet 2022
13.07.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7981/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.7.2022) 2) Texte coordonné
19.09.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)	Chambre de Commerce	7981/04 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)
27.09.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022)	Conseil d'Etat	7981/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022)
06.10.2022	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 6 octobre 2022
11.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7981/06 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.10.2022)
27.10.2022	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.10.2022)	Chambre de Commerce	7981/07 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.10.2022)
13.12.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)	Conseil d'Etat	7981/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)
12.01.2023	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 12 janvier 2023
02.02.2023	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch	7981/09 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (2.2.2023)
02.02.2023	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 2 février 2023
07.02.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7981 Document annexe 7981 Document annexe
07.02.2023	7981 - Projet de loi relative à l'enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime		Séance publique N° 32 Point N° 73 Verbatim - Débat sur le dossier 7981 - Séance du 07.02.2023
28.02.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2023) Evacué par dispense du second vote (28-02-2023)	Conseil d'Etat	7981/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2023)
16.03.2023	Publié au Mémorial A n°136 en page 1

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