Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Meeting - 9 June 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Concerne uniquement le volet "Affaires intérieures" Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 19 novembre 2020 (réunion jointe), du 2 avril 2021, du 7 octobre 2021 (réunion jointe), du 30 mars 2022 (réunion jointe), des 4 et 11 mai 2022 (réunions jointes) et du 1er juin 2022 (réunion jointe)

  2. Docpa n°7952 : Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Berdorf et la Commune de Consdorf

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

  3. Docpa n°7892 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  4. Docpa n°7126 : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

    • - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État