7892

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7892 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.07.2022
Premier vote constitutionnel
15.06.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Taina Bofferding
Date of submission
30.09.2021
Committee
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Reporter
Simone Asselborn-Bintz
Rapport
7892/05 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Égalité entre les femmes et les hommes (9.6.2022)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.09.2021 Déposé Taina Bofferding
Document de dépôt
30.09.2021 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
07.10.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-06-2022

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
16.11.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7892/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2021)
21.12.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (6.12.2021) Syndicat des VIlles et Communes luxembourgeoises
7892/02 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (6.12.2021)
15.03.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022) Commission nationale pour la protection des données
7892/03 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022)
22.03.2022 Avis du Conseil d'État (22.3.2022) Conseil d'Etat
7892/04 Avis du Conseil d'État (22.3.2022)
09.06.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Simone Asselborn-Bintz 		Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Simone Asselborn-Bintz
09.06.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Rapporteur(s) : Madame Simone Asselborn-Bintz

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Simone Asselborn-Bintz
7892/05 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Égalité entre les femmes et les hommes (9.6.2022)
09.06.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 9 juin 2022
15.06.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°60

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7892 Document annexe
7892 Document annexe
15.06.2022

7892 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

Séance publique N° 60
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7892 - Séance du 15.06.2022
28.06.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-06-2022)

Evacué par dispense du second vote (28-06-2022)

Conseil d'Etat
7892/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d´État (28.6.2022)
27.07.2022 Publié au Mémorial A n°398 en page 1

Récapitulatif des votes