7908

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil en vue de la prolongation du délai des déclarations de naissance

Résumé du dossier
7908 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
08.11.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.11.2021 Déposé Sam Tanson
08.11.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
11.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2021

Commission de la Justice
16.11.2021 Avis du Conseil d'État (16.11.2021) Conseil d'Etat
24.11.2021

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
01.12.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
01.12.2021

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
08.12.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant le délai des déclarations de naissance

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil en vue de la prolongation du délai des déclarations de naissance

08.12.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
08.12.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
13.12.2021

1) Avis du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (30.10.2021)
2) Avis du Parquet général (11.11.2021)

Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet général
13.12.2021 Avis de la Chambre de Commerce (19.11.2021) Chambre de Commerce
16.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2021

7908 - Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil en vue de la prolongation du délai des déclarations de naissance

Séance publique N° 24
16.12.2021

Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil en vue de la prolongation du délai des déclarations de naissance

Séance publique N° 25
17.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)

Conseil d'Etat
21.12.2021

Avis du Syndicat des Villes et Communes Communes luxembourgeoises
- Dépêche du Président du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises à la Ministre de la Justice (14.12.2021)

Syndicat des Villes et Communes Communes luxembourgeoises
21.12.2021 Publié au Mémorial A n°917 en page 1