8307

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale

8307 En commission
Dernière mise à jour · 13.03.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
01.09.2023
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.09.2023 Déposé Xavier Bettel
01.09.2023 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
31.10.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions
11.12.2023 Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2023) Chambre de Commerce
23.01.2024 Avis du Conseil d'État (23.1.2024) Conseil d'Etat
09.02.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet
Commission des Institutions
Laurent Zeimet
13.03.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Présentation du projet de loi Examen des avis - du Conseil d'Etat - de la Chambre de Commerce - de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics

Commission des Institutions