8037

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2022	Déposé	Mars Di Bartolomeo Simone Beissel Roy Reding Léon Gloden Charles Margue	Document de dépôt
29.06.2022	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.06.2022	Dépôt de trois propositions de loi par M. Mars Di Bartolomeo		Séance publique N° 63 Point N° 42 Verbatim - Débat sur le dossier 8037 - Séance du 29.06.2022
30.06.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.10.2022	Prise de position du Gouvernement Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.10.2022)	Gouvernement	8037/01 Prise de position du Gouvernement Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.10.2022)
19.10.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8037/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)
28.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	8037/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.10.2022)
16.11.2022	Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022)	Chambre des Salariés	8037/04 Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022)
17.04.2023	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.4.2023)	Commission nationale pour la protection des données	8037/05 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.4.2023)
25.04.2023	Avis du Conseil d'État (25.4.2023)	Conseil d'Etat	8037/06 Avis du Conseil d'État (25.4.2023)
04.05.2023	- Présentation des maquettes du futur site Internet public	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 4 mai 2023
10.05.2023	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 10 mai 2023
17.05.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	8037/07 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (17.5.2023)
13.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)	Conseil d'Etat	8037/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)
15.06.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo
15.06.2023	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 15 juin 2023
20.06.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	8037/09 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.6.2023)
27.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023)	Conseil d'Etat	8037/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023)
27.06.2023	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo	8037/11 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (27.6.2023)
28.06.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°56 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8037 Document annexe 8037 Document annexe
28.06.2023	8037 - Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer		Séance publique N° 56 Point N° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 8037 - Séance du 28.06.2023
29.06.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-06-2023) Evacué par dispense du second vote (29-06-2023)	Conseil d'Etat	8037/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.6.2023)
30.06.2023	Publié au Mémorial A n°338 en page 1