Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 15 June 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°8036 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

  2. Docpa n°8181 : Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

  3. Docpa n°8037 : Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer

    • - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  4. Divers