Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 10 May 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 25 avril 2023

  2. Docpa n°8037 : Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer

    • - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

  3. Divers