7980

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant prise en charge par l'Etat des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7980 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.05.2022
Premier vote constitutionnel
27.04.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Claude Turmes
Date of submission
21.03.2022
Committee
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Reporter
Jessie Thill
Rapport
7980/02 Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire (22.4.2022)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.03.2022 Déposé Claude Turmes
Document de dépôt
21.03.2022 Commission pressentie Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.03.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2022

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
01.04.2022 Avis du Conseil d'État (1.4.2022) Conseil d'Etat
7980/01 Avis du Conseil d'État (1.4.2022)
20.04.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill 		Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Jessie Thill
20.04.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 20 avril 2022
22.04.2022

Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Jessie Thill
7980/02 Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire (22.4.2022)
22.04.2022 - Rapporteur : Madame Jessie Thill - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 22 avril 2022
26.04.2022 Avis de la Chambre de Commerce (6.4.2022) Chambre de Commerce
7980/03 Avis de la Chambre de Commerce (6.4.2022)
27.04.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7980 Document annexe
7980 Document annexe
27.04.2022

7980 - Projet de loi portant prise en charge par l'Etat des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Séance publique N° 48
Point N° 124 Verbatim - Débat sur le dossier 7980 - Séance du 27.04.2022
10.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)

Conseil d'Etat
7980/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.5.2022)
19.05.2022 Publié au Mémorial A n°237 en page 1

Récapitulatif des votes