7894

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Education ; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire

Résumé du dossier
7894 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.07.2022
Premier vote constitutionnel
14.06.2022
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Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.10.2021 Déposé Claude Meisch
01.10.2021 Commission pressentie Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
07.10.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-06-2022

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
08.10.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.9.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
01.02.2022 Avis du Conseil d'État (1.2.2022) Conseil d'Etat
01.04.2022

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements parlementaires

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission de la Famille et de l'Intégration
25.04.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale, 2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, 3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'éducation ; c) l'institution d'un Conseil scientifique, 4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, 5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Education ; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire

25.04.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Claude Lamberty
25.04.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
25.04.2022 - Désignation rapporteur - Continuation des travaux Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
31.05.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022) Conseil d'Etat
01.06.2022 - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
08.06.2022

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Claude Lamberty
08.06.2022 - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption projet de rapport Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
14.06.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°59

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.06.2022

7894 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Education ; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire

Séance publique N° 59
28.06.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-06-2022)

Evacué par dispense du second vote (28-06-2022)

Conseil d'Etat
11.07.2022 Publié au Mémorial A n°346 en page 1

Récapitulatif des votes