Plenary session No. 60
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00:04:54
Ouverture de la séance publique
Fernand Etgen -
00:05:00
7892 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
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00:05:007892 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
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00:05:20
Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Simone Asselborn-Bintz -
00:11:33
Discussion générale
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00:11:42
Discours du groupe politique CSV
Georges Mischo -
00:15:00
Discours du groupe politique DP
Claude Lamberty -
00:15:50
Discours du groupe politique déi gréng
Marc Hansen -
00:19:21
Discours de la sensibilité politique ADR
Jeff Engelen -
00:19:43
Discours de la sensibilité politique déi Lénk
Myriam Cecchetti -
00:20:09
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
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00:20:41
Prise de position du Gouvernement
Taina Bofferding -
00:23:03
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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00:24:16
Dispense du second vote constitutionnel
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00:24:22
Question élargie n° 148 de M. Gilles Roth au sujet de l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier
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00:24:22Question élargie n° 148 de M. Gilles Roth au sujet de l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier
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00:24:37
Question
Gilles Roth -
00:29:14
Réponse
Yuriko Backes
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00:34:56
Question élargie n° 150 de M. Laurent Mosar au sujet de la compétitivité de la place financière du Luxembourg
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00:34:56Question élargie n° 150 de M. Laurent Mosar au sujet de la compétitivité de la place financière du Luxembourg
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00:35:09
Question
Laurent Mosar -
00:41:01
Réponse
Yuriko Backes -
00:54:02
Intervention
Laurent Mosar -
00:55:19
Intervention
Yuriko Backes
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00:55:44
8000A - Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
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00:55:448000A - Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
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00:56:16
Rapport
Gilles Baum, Commission spéciale Tripartite -
01:15:24
Discussion générale
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01:15:32
Discours du groupe politique CSV
Gilles Roth-
01:25:43
Interruption
Roy Reding
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01:41:48
Discours du groupe politique DP
André Bauler-
01:58:13
Interruption
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01:58:54
Intervention
Gilles Roth -
02:01:16
Intervention
Dan Kersch
-
02:06:01
Discours du groupe politique LSAP
Yves Cruchten -
02:23:03
Discours du groupe politique déi gréng
Josée Lorsché-
02:41:26
Intervention
Fernand Kartheiser
-
02:43:06
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser-
02:53:34
Dépôt de la motion 1
Fernand Kartheiser
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02:53:44
Discours de la sensibilité politique déi Lénk
Myriam Cecchetti -
03:03:02
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement-
03:07:30
Interruption
Gilles Baum -
03:07:37
Interruption
Martine Hansen
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03:13:26
Discours du groupe politique LSAP
Dan Kersch-
03:16:36
Interruption
Sven Clement
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03:17:17
Prise de position du Gouvernement
Yuriko Backes -
03:29:30
Prise de position du Gouvernement
Franz Fayot -
03:33:53
Prise de position du Gouvernement
Henri Kox -
03:34:49
Parole après ministre
Sven Clement -
03:36:17
Intervention
Henri Kox -
03:37:26
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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03:37:58
Dispense du second vote constitutionnel
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03:38:03
Motion 1
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03:38:15
Intervention
Gilles Baum -
03:38:50
Intervention
Fernand Kartheiser -
03:39:46
Intervention
Sven Clement
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03:40:12
Vote sur la motion (rejetée)
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03:40:42
Clôture de la séance publique
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Diane Adehm · CSV Séance publique
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Semiray Ahmedova · déi gréng Séance publique
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Guy Arendt · DP Séance publique
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Nancy Arendt épouse Kemp · CSV Séance publique
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Simone Asselborn-Bintz · LSAP Séance publique
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André Bauler · DP Séance publique
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Gilles Baum · DP Séance publique
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Simone Beissel · DP Séance publique
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François Benoy · déi gréng Séance publique
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Djuna Bernard · déi gréng Séance publique
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Dan Biancalana · LSAP Séance publique
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Tess Burton · LSAP Séance publique
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Myriam Cecchetti · déi Lénk Séance publique
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Sven Clement · Piraten Séance publique
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Francine Closener · LSAP Séance publique
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Frank Colabianchi · DP Séance publique
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Yves Cruchten · LSAP Séance publique
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Mars Di Bartolomeo · LSAP Séance publique
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Emile Eicher · CSV Séance publique
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Félix Eischen · CSV Séance publique
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Stéphanie Empain · déi gréng Séance publique
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Jeff Engelen · ADR Séance publique
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Fernand Etgen · DP Séance publique
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Paul Galles · CSV Séance publique
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Chantal Gary · déi gréng Absence motivée
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Léon Gloden · CSV Absence motivée
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Marc Goergen · Piraten Séance publique
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Gusty Graas · DP Séance publique
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Max Hahn · DP Séance publique
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Jean-Marie Halsdorf · CSV Séance publique
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Marc Hansen · déi gréng Séance publique
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Martine Hansen · CSV Séance publique
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Carole Hartmann · DP Séance publique
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Cécile Hemmen · LSAP Séance publique
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Max Hengel · CSV Séance publique
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Aly Kaes · CSV Séance publique
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Fernand Kartheiser · ADR Séance publique
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Dan Kersch · LSAP Séance publique
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Fred Keup · ADR Séance publique
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Pim Knaff · DP Séance publique
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Claude Lamberty · DP Séance publique
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Marc Lies · CSV Séance publique
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Josée Lorsché · déi gréng Séance publique
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Charles Margue · déi gréng Absence motivée
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Georges Mischo · CSV Séance publique
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Octavie Modert · CSV Séance publique
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Laurent Mosar · CSV Séance publique
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Lydia Mutsch · LSAP Séance publique
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Nathalie Oberweis · déi Lénk Séance publique
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Lydie Polfer · DP Séance publique
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Roy Reding · ADR Séance publique
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Viviane Reding · CSV Séance publique
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Gilles Roth · CSV Séance publique
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Jean-Paul Schaaf · CSV Absence motivée
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Marc Spautz · CSV Séance publique
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Jessie Thill · déi gréng Séance publique
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Carlo Weber · LSAP Séance publique
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Serge Wilmes · CSV Séance publique
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Claude Wiseler · CSV Séance publique
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Michel Wolter · CSV Séance publique
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Dossier parlementaire n°7892 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
- Temps de parole : Modèle de base
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Question parlementaire n°148 : Imposition des plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier
- Auteur : Monsieur Gilles Roth
- Temps de parole : Question élargie
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Question parlementaire n°150 : Compétitivité de la place financière du Luxembourg
- Auteur : Monsieur Laurent Mosar
- Temps de parole : Question élargie
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Dossier parlementaire n°8000A : Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum
- Temps de parole : Modèle 1