7853

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986

Résumé du dossier
7853 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.03.2022
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
02.07.2021
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.07.2021 Déposé Jean Asselborn
02.07.2021 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
08.07.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-02-2022

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.09.2021 Avis de la Chambre de Commerce (27.8.2021) Chambre de Commerce
07.12.2021 Avis du Conseil d'État (7.12.2021) Conseil d'Etat
06.01.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary
06.01.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.02.2022 - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Adoption d'un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.02.2022

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary
10.02.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.02.2022

7853 - Projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986

Séance publique N° 34
22.02.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2022)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2022)

Conseil d'Etat
23.03.2022 Publié au Mémorial A n°131 en page 1