7838

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

Résumé du dossier
7838 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.07.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
07.06.2021
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.06.2021 Déposé
07.06.2021 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
24.06.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-07-2021

Commission des Finances et du Budget
29.06.2021 Avis du Conseil d'État (29.6.2021) Conseil d'Etat
02.07.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
02.07.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
05.07.2021 Avis de la Chambre de Commerce (29.6.2021) Chambre de Commerce
09.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission des Finances et du Budget
09.07.2021 - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°70

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2021

7839 - Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 7838 - Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

Séance publique N° 70
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
26.07.2021 Publié au Mémorial A n°564 en page 1