Meeting - 9 July 2021

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 29 juin et du 5 juillet 2021

Docpa n°7737 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de 2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

• - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7838 : Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

• - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7839 : Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

• - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport