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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.04.2021	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
29.04.2021	Commission pressentie	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
06.05.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-10-2022	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
24.06.2021	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ° portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l'exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux ; et ° portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale ; et ° portant abrogation - du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la loi N°91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure ; - du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 relatif aux certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure (28.5.2021)	Chambre de Commerce	7817/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ° portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l'exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux ; et ° portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale ; et ° portant abrogation - du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la loi N°91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure ; - du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 relatif aux certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure (28.5.2021)
17.12.2021	Avis du Conseil d'État (17.12.2021)	Conseil d'Etat	7817/02 Avis du Conseil d'État (17.12.2021)
10.03.2022	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 10 mars 2022
11.03.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Jessie Thill
31.03.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation
31.03.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7817/03 Amendements adoptés par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.3.2022) 2) Texte coordonné 3) Annexes
14.06.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)	Conseil d'Etat	7817/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)
07.07.2022	- Rapporteur : Madame Jessie Thill - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 7 juillet 2022
26.07.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7817/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (26.7.2022)
27.09.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022)	Conseil d'Etat	7817/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022)
06.10.2022	- Rapporteur : Madame Jessie Thill - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 6 octobre 2022
14.10.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Jessie Thill	7817/07 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (14.10.2022)
14.10.2022	- Rapporteur : Madame Jessie Thill - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 14 octobre 2022
18.10.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7817 Document annexe 7817 Document annexe
18.10.2022	7817 - Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation		Séance publique N° 5 Point N° 61 Verbatim - Débat sur le dossier 7817 - Séance du 18.10.2022
25.10.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-10-2022) Evacué par dispense du second vote (25-10-2022)	Conseil d'Etat	7817/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.10.2022)
08.12.2022	Publié au Mémorial A n°607 en page 1

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