7755

PropositionDeRevisionConstitution Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Proposition de révision du chapitre II. de la Constitution

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7755 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.01.2023
Second vote constitutionnel
22.12.2022
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Informations
Type
PropositionDeRevisionConstitution
Author
4 Authors
Date of submission
29.04.2021
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Reporter
Simone Beissel
Rapport
7755/12 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (13.12.2021)

Références au dossier

7755/04 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.7.2021) 2) Texte coorodonné
23
Jul
2021
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
13
Dec
2021
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
29
Apr
2021
Plenary session No. 51
14:00
09
Mar
2022
Plenary session No. 39
14:00
22
Dec
2022
Plenary session No. 27
09:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 09.03.2022
Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 22.12.2022

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.04.2021 Déposé Simone Beissel
Mars Di Bartolomeo
Léon Gloden
Charles Margue
Document de dépôt
29.04.2021 Déclaré recevable
29.04.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-12-2021

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.04.2021 Reportage: Propositioun fir d'Revisioun vun der Constitutioun - Kapitel : droits et libertés
Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
29.04.2021 Dépôt d'une proposition de révision de la Constitution par Mme Simone Beissel
Séance publique N° 51
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
29.04.2021 Déclaration de recevabilité de la proposition de révision du chapitre II de la Constitution 7755
Séance publique N° 51
Point N° 73 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 29.04.2021
04.06.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.6.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
7755/01 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.6.2021) 2) Prise de position du Gouvernement
22.06.2021 Avis du Conseil d'État (22.6.2021) Conseil d'Etat
7755/02 Avis du Conseil d'État (22.6.2021)
29.06.2021

Complément à la prise de position initiale du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.6.2021)
2) Dépêche du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche au Premier Ministre, Ministre d'État (4.6.2021)

Gouvernement
7755/03 Complément à la prise de position initiale du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.6.2021) 2) Dépêche du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche au Premier Ministre, Ministre d'État (4.6.2021)
23.07.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Simone Beissel
23.07.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 23 juillet 2021
26.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7755/04 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.7.2021) 2) Texte coorodonné
29.07.2021

1) Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021)
2) Avis de la Chambre des Métiers (9.7.2021)
3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021)
4) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.7.2021)

Chambre des Salariés; Chambre des Métiers; CHambre des Fonctionnaires et Employés publics; Syvicol
7755/05 1) Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021) 2) Avis de la Chambre des Métiers (9.7.2021) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021) 4) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.7.2021)
04.10.2021 1) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.7.2021)
2) Avis du Parquet général (7.7.2021) 		Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg; Parquet général
7755/06 1) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.7.2021) 2) Avis du Parquet général (7.7.2021)
15.10.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Foctionnaires et Employés publics
7755/07 Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
29.10.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.10.2021) Conseil d'Etat
7755/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.10.2021)
02.11.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021) Chambre des Salariés
7575/21, 7700/13, 7755/09, 7777/04 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021)
05.11.2021 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.10.2021) Commission nationale pour la protection des données
7755/10 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.10.2021)
22.11.2021 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (23.7.2021) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
7755/11 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (23.7.2021)
26.11.2021 Constitutiounsrevisioun: Kapitel "Rechter a Fräiheeten"
13.12.2021

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Simone Beissel
7755/12 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (13.12.2021)
13.12.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision du chapitre II de la Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision du chapitre II. de la Constitution

13.12.2021 - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 13 décembre 2021
12.01.2022 Avis complémentaire de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (11.1.2022) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
7755/13 Avis complémentaire de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (11.1.2022)
09.02.2022 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (17.1.2022) Commission consultative des Droits de l'Homme
7755/14 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (17.1.2022)
09.03.2022 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°39
7755 Document annexe
7755 Document annexe
09.03.2022 7755 - Proposition de révision du chapitre II de la Constitution
Séance publique N° 39
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 09.03.2022
22.12.2022 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27
7755 Document annexe
7755 Document annexe
22.12.2022 7755 - Proposition de révision du chapitre II. de la Constitution
Séance publique N° 27
Point N° 13 Verbatim - Débat sur le dossier 7755 - Séance du 22.12.2022
18.01.2023 Publié au Mémorial A n°28 en page 1

Engendrements liés au dossier

  1. March 2022
    3793 Motion
    Adopté(e)

    Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact

    Sven Clement · 09.03.2022
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