Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 13 December 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 23 novembre et du 2 décembre 2021

  2. Révision constitutionnelle - Suite des travaux

  3. Docpa n°7755 : Proposition de révision du chapitre II de la Constitution

    • - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  4. Divers