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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ; 3° de la loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 5° du Code pénal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.12.2020	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt
30.12.2020	Commission pressentie	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
07.01.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
16.02.2021	Avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (18.1.2021)	Syndicat des villes et communes luxembourgeoises	7741/01 Avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (18.1.2021)
25.02.2021	Avis de la Chambre des Salariés (11.2.2021)	Chambre des Salariés	7741/02 Avis de la Chambre des Salariés (11.2.2021)
18.03.2021	Autorités judiciaires 1) Avis commun des Parquets du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch - Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (23.2.2021) 2) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.2.2021) 3) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Juge d'instruction Directeur à la Présidente du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (11.2.2021) 4) Avis du Parquet Général (18.2.2021)	Autorités judiciaires	7741/03 Autorités judiciaires 1) Avis commun des Parquets du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch - Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (23.2.2021) 2) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.2.2021) 3) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Juge d'instruction Directeur à la Présidente du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (11.2.2021) 4) Avis du Parquet Général (18.2.2021)
26.03.2021	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.3.2021)	Commission nationale pour la protection des données	7741/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.3.2021)
09.04.2021	Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2021)	Chambre de Commerce	7741/05 Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2021)
24.06.2021	Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (31.5.2021)	Autorité du contrôle judiciaire	7741/06 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (31.5.2021)
22.07.2022	Avis du Conseil d'État (22.7.2022)	Conseil d'Etat	7741/07 Avis du Conseil d'État (22.7.2022)
28.07.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7741/08 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)
14.11.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Stéphanie Empain
14.11.2022	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
17.11.2022	- Continuation des travaux	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
21.11.2022	- Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Continuation des travaux	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
28.11.2022	- Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Continuation des travaux	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
06.03.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; et 3° du Code pénal. Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ; 3° de loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 5° du Code pénal
06.03.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	7741/09 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.3.2023)
11.07.2023	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection de données (7.7.2023)	Commission nationale pour la protection de données	7741/10 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection de données (7.7.2023)
11.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)	Conseil d'Etat	7741/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
14.07.2023	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 14 juillet 2023
17.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Stéphanie Empain	7741/12 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (17.07.2023)
17.07.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ; 3° de loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 5° du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ; 3° de la loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 5° du Code pénal
17.07.2023	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 17 juillet 2023
20.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7741 Document annexe 7741 Document annexe
20.07.2023	7741 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ; 3° de loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 5° du Code pénal		Séance publique N° 70 Point N° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 7741 - Séance du 20.07.2023
21.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)	Conseil d'Etat	7741/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
21.07.2023	7741 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ; 3° de loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 5° du Code pénal		Séance publique N° 71 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7741 - Séance du 21.07.2023
01.09.2023	Publié au Mémorial A n°561 en page 1

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