Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Meeting - 17 November 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7741 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; et 3° du Code pénal.

    • - Continuation des travaux