Meeting - 10 December 2020

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 9 octobre 2020 (après-midi)

Docpa n°7713 : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Rapportrice : Mme Semiray Ahmedova - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 4 décembre 2020 - Examen des avis des chambres professionnelles - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7684 : Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Rapporteur : M. David Wagner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 4 décembre 2020 - Examen des avis des chambres professionnelles - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Le système « Lex Koller » (demande de mise à l'ordre du jour de la sensibilité politique "Piraten" du 15 octobre 2020)

Divers