7686

Proposition de loi En commission
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A propos du dossier

Gesetzesvirschlag Ännerung vum Art. 271 vum Code de la sécurité sociale

Document de dépôt
7686 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Author
Fernand Kartheiser
Date of submission
21.10.2020
Committee
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.10.2020 Déposé Fernand Kartheiser
Document de dépôt
21.10.2020 Dépôt d'une proposition de loi par M.Fernand Kartheiser
Séance publique N° 6
Point N° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 7686 - Séance du 21.10.2020
28.10.2020 Déclaré recevable
28.10.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
24.06.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.6.2020)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
7686/01 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.6.2020) 2) Prise de position du Gouvernement
16.11.2021 Avis du Conseil d'État (16.11.2021) Conseil d'Etat
7686/02 Avis du Conseil d'État (16.11.2021)
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité