Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Meeting - 2 December 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 28 octobre 2021

  2. Docpa n°7904 : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

    • - Présentation du projet de loi

  3. Docpa n°7650 : Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

    • - Rapporteur : Madame Tess Burton - Echange de vues avec Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant d'éventuels amendements gouvernementaux (demande du groupe politique CSV)

  4. Divers