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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.07.2020	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
20.07.2020	Commission pressentie	Commission de la Santé et des Sports
21.07.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo
21.07.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 21 juillet 2020
22.07.2020	Avis du Conseil d'État (22.7.2020)	Conseil d'Etat	7634/01 Avis du Conseil d'État (22.7.2020)
22.07.2020	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (22.7.2020)	Collège médical	7634/02 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (22.7.2020)
22.07.2020	1) Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2020) 2) Avis de la Chambre de Commerce (21.7.2020) 3) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (22.7.2020) 4) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2020)	Chambre des Métiers; Chambre de commerce; Commission consultative des Droits de l'Homme; Commission nationale pour la protection des données;	7634/03 1) Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2020) 2) Avis de la Chambre de Commerce (21.7.2020) 3) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (22.7.2020) 4) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2020)
22.07.2020	Avis de la Chambre des Salariés (22.7.2020)	Chambre des Salariés	7634/04 Avis de la Chambre des Salariés (22.7.2020)
22.07.2020	- Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 22 juillet 2020
23.07.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo	7634/05 Rapport de la Commission de la Santé et des Sports (23.7.2020)
23.07.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7634 Document annexe
23.07.2020	7634 - Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments		Séance publique N° 59 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7634 - Séance du 23.07.2020
23.07.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 23 juillet 2020
24.07.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020) Evacué par dispense du second vote (24-07-2020)	Conseil d'Etat	7634/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2020)
24.07.2020	Publié au Mémorial A n°633 en page 1
28.07.2020	D'Chamber stëmmt en 3. Covid-Gesetz

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