Meeting - 18 June 2020

Informations de la part du Ministre de la Sécurité sociale relatives à la réunion du comité quadripartite du 17 juin 2020

Docpa n°7619 : Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un Rapporteur

Docpa n°7617 : Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 12 juin 2020 - Examen et approbation d'un projet de rapport

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