7571

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.04.2020	Déposé	Taina Bofferding	Document de dépôt
30.04.2020	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
07.05.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
20.05.2020	Avis du Conseil d'État (19.5.2020)	Conseil d'Etat	7571/01 Avis du Conseil d'État (19.5.2020)
28.05.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 28 mai 2020
03.06.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Dan Biancalana
04.06.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	7571/02 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (3.6.2020) 2) Texte coordonné
12.06.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2020)	Conseil d'Etat	7571/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2020)
17.06.2020	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (25.5.2020)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7571/04 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (25.5.2020)
18.06.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	7571/05 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.6.2020) 2) Texte coordonné
18.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 18 juin 2020
20.06.2020	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.6.2020)	Conseil d'Etat	7571/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.6.2020)
22.06.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Dan Biancalana	7571/07 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes (22.6.2020)
22.06.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°47 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7571 Document annexe
22.06.2020	7571 - Projet de loi portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 - Rapporteur : M. Dan Biancalana		Séance publique N° 47 Point N° 61 Verbatim - Débat sur le dossier 7571 - Séance du 22.06.2020
22.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 22 juin 2020
24.06.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2020) Evacué par dispense du second vote (24-06-2020)	Conseil d'Etat	7571/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.6.2020)
25.06.2020	Publié au Mémorial A n°532 en page 1

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