Commission de la Justice

Meeting - 16 December 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7494 : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers