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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.02.2019	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
05.02.2019	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
06.03.2019	Avis de la Chambre de Commerce (26.2.2019)	Chambre de Commerce	7403/01 Avis de la Chambre de Commerce (26.2.2019)
07.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-10-2019	Commission de la Famille et de l'Intégration
19.03.2019	Avis de la Chambre des Métiers (7.3.2019)	Chambre des Métiers	7403/02 Avis de la Chambre des Métiers (7.3.2019)
29.04.2019	Avis du Conseil d'État (26.4.2019)	Conseil d'Etat	7403/03 Avis du Conseil d'État (26.4.2019)
05.06.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission de la Famille et de l'Intégration Max Hahn
05.06.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 5 juin 2019
13.06.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7403/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019)
17.06.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de 1° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire
17.06.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration	7403/05 Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de l'Intégration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (17.6.2019) 2) Texte coordonné
10.10.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019)	Conseil d'Etat	7403/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019)
16.10.2019	- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 16 octobre 2019
17.10.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission de la Famille et de l'Intégration Max Hahn	7403/07 Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (16.10.2019)
17.10.2019	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.3.2019) 2) Texte coordonné	Chambre des Députés	7403/08 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.3.2019) 2) Texte coordonné
22.10.2019	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (17.10.2019)	Président du Conseil d'État	7403/09 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (17.10.2019)
23.10.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7403 Document annexe
23.10.2019	Reportage: Kreatioun vum Office national de l'acceuil (ONA)		Verbatim - Débat sur le dossier 7403 - Séance du 23.10.2019
23.10.2019	7403 - Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire		Séance publique N° 6 Point N° 73 Verbatim - Débat sur le dossier 7403 - Séance du 23.10.2019
15.11.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2019) Evacué par dispense du second vote (15-11-2019)	Conseil d'Etat	7403/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.11.2019)
28.12.2019	Publié au Mémorial A n°907 en page 1

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