7281

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

Résumé du dossier
7281 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.08.2018

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.04.2018 Déposé Xavier Bettel
17.04.2018 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.04.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.06.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.6.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
04.07.2018 Avis du Conseil d'État (3.7.2018) Conseil d'Etat
12.07.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.07.2018

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.07.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

18.07.2018

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.07.2018 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°59

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.07.2018

7281 - Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

Séance publique N° 59
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
21.08.2018 Publié au Mémorial A n°704 en page 1