Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 18 July 2018

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7281 : Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

    • - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 12 juillet 2018

  3. Divers