Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 12 July 2018

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7281 : Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 juin 2018

  3. Divers