7185

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems », signé à Luxembourg, le 20 juin 2017

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7185 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 06.12.2017

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 13.09.2017

Committee

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Reporter: Yves Cruchten
Rapport: 7185/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2017)

Références au dossier

7185/01 Avis du Conseil d'État (10.10.2017)

Oct

2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Oct

2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

08:30

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Nov

2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Nov

2017

Plenary session No. 4

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7185 - Séance du 14.11.2017

Avis 1

7185/01 Avis du Conseil d'État (10.10.2017)

Committee meetings 3

Oct

2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Oct

2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Nov

2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

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Latest plenary sessions 1

Nov

2017

Plenary session No. 4

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7185 - Séance du 14.11.2017

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.09.2017	Déposé		Document de dépôt
13.09.2017	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-11-2017	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.10.2017	Avis du Conseil d'État (10.10.2017)	Conseil d'Etat	7185/01 Avis du Conseil d'État (10.10.2017)
13.10.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Yves Cruchten
13.10.2017		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 13 octobre 2017
19.10.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 19 octobre 2017
25.10.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems, signed at Luxembourg, on the 20th June 2017" Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems », signé à Luxembourg, le 20 juin 2017
06.11.2017	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Yves Cruchten	7185/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2017)
06.11.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 6 novembre 2017
14.11.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7185 Document annexe
14.11.2017	7185 - Projet de loi portant approbation du "Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems", signé à Luxembourg, le 20 juin 2017		Séance publique N° 4 Point N° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 7185 - Séance du 14.11.2017
24.11.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-11-2017) Evacué par dispense du second vote (24-11-2017)	Conseil d'Etat	7185/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.11.2017)
06.12.2017	Publié au Mémorial A n°1029 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.12.2017	Publié au Mémorial A n°1029 en page 1
24.11.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-11-2017) Evacué par dispense du second vote (24-11-2017)	Conseil d'Etat	7185/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.11.2017)
14.11.2017	7185 - Projet de loi portant approbation du "Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems", signé à Luxembourg, le 20 juin 2017		Séance publique N° 4 Point N° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 7185 - Séance du 14.11.2017
14.11.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7185 Document annexe
06.11.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 6 novembre 2017
06.11.2017	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Yves Cruchten	7185/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2017)
25.10.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems, signed at Luxembourg, on the 20th June 2017" Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems », signé à Luxembourg, le 20 juin 2017
19.10.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 19 octobre 2017
13.10.2017		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 13 octobre 2017
13.10.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Yves Cruchten
11.10.2017	Avis du Conseil d'État (10.10.2017)	Conseil d'Etat	7185/01 Avis du Conseil d'État (10.10.2017)
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-11-2017	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.09.2017	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.09.2017	Déposé		Document de dépôt

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