7185

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems », signé à Luxembourg, le 20 juin 2017

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.09.2017 Déposé
13.09.2017 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
05.10.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-11-2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.10.2017 Avis du Conseil d'État (10.10.2017) Conseil d'Etat
13.10.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Yves Cruchten
13.10.2017 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.10.2017 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
25.10.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems, signed at Luxembourg, on the 20th June 2017"

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems », signé à Luxembourg, le 20 juin 2017

06.11.2017

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Yves Cruchten
06.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14.11.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°4

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.11.2017

7185 - Projet de loi portant approbation du "Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems", signé à Luxembourg, le 20 juin 2017

Séance publique N° 4
24.11.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-11-2017)

Evacué par dispense du second vote (24-11-2017)

Conseil d'Etat
06.12.2017 Publié au Mémorial A n°1029 en page 1