Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Meeting - 13 October 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7192 : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013

    • Docpa n°7185 : Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems, signed at Luxembourg, on the 20th June 2017"


  2. Divers