Meeting - 16 April 2018

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 février 2018, 6 mars 2018 et 7 mars 2018

Docpa n°7179 : Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics

• - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6705 : Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal

• Docpa n°6909 : Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

• - Examen des avis complémentaires respectifs du Conseil d'Etat - Présentation et adoption des projets de rapport

Docpa n°6996 : Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la Sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen des dispositions liées au droit de la sécurité sociale - Examen des dispositions du Titre V du projet de loi

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