7171

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7171 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 16.08.2018

Informations

Type: Projet de loi
Author: Dan Kersch

Date of submission: 21.08.2017

Committee

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Reporter: Yves Cruchten
Rapport: 7171/09 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (10.7.2018)

Références au dossier

7171/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)

7171/02 Avis du Conseil d'État (15.12.2017)

7171/04 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)

7171/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)

7171/07 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2018)

7171/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018)

7171/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.3.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés

7171/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

Jul

2018

Plenary session No. 52

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7171 - Séance du 17.07.2018

Avis 6

7171/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)

7171/02 Avis du Conseil d'État (15.12.2017)

7171/04 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)

7171/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)

7171/07 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2018)

7171/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018)

Amendements 2

Latest plenary sessions 1

Jul

2018

Plenary session No. 52

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7171 - Séance du 17.07.2018

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.08.2017	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
21.08.2017	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
20.10.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7171/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)
15.12.2017	Avis du Conseil d'État (15.12.2017)	Conseil d'Etat	7171/02 Avis du Conseil d'État (15.12.2017)
07.03.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification 1° du Code du travail et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
07.03.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.3.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés	Gouvernement	7171/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.3.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés
05.04.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7171/04 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)
30.05.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)	Conseil d'Etat	7171/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)
07.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten
14.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification 1° du Code du travail et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
14.06.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7171/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
22.06.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7171/07 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2018)
04.07.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018)	Conseil d'Etat	7171/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018)
16.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten	7171/09 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (10.7.2018)
17.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°52 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7171 Document annexe
17.07.2018	7171 - Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat		Séance publique N° 52 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7171 - Séance du 17.07.2018
27.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018) Evacué par dispense du second vote (27-07-2018)	Conseil d'Etat	7171/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2018)
16.08.2018	Publié au Mémorial A n°681 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.08.2018	Publié au Mémorial A n°681 en page 1
27.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018) Evacué par dispense du second vote (27-07-2018)	Conseil d'Etat	7171/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2018)
17.07.2018	7171 - Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat		Séance publique N° 52 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7171 - Séance du 17.07.2018
17.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°52 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7171 Document annexe
16.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten	7171/09 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (10.7.2018)
04.07.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018)	Conseil d'Etat	7171/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018)
22.06.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7171/07 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2018)
14.06.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7171/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
14.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification 1° du Code du travail et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
07.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten
30.05.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)	Conseil d'Etat	7171/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)
05.04.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7171/04 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)
07.03.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.3.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés	Gouvernement	7171/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.3.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés
07.03.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification 1° du Code du travail et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
15.12.2017	Avis du Conseil d'État (15.12.2017)	Conseil d'Etat	7171/02 Avis du Conseil d'État (15.12.2017)
20.10.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7171/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
21.08.2017	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
21.08.2017	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt