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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.08.2017	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
21.08.2017	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
20.10.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7171/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)
15.12.2017	Avis du Conseil d'État (15.12.2017)	Conseil d'Etat	7171/02 Avis du Conseil d'État (15.12.2017)
07.03.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification 1° du Code du travail et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
07.03.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.3.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés	Gouvernement	7171/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.3.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés
05.04.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7171/04 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)
30.05.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)	Conseil d'Etat	7171/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)
07.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten
07.06.2018	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
14.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification 1° du Code du travail et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
14.06.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7171/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
22.06.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7171/07 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2018)
04.07.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018)	Conseil d'Etat	7171/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.7.2018)
05.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
10.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
16.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten	7171/09 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (10.7.2018)
17.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°52 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7171 Document annexe
17.07.2018	7171 - Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat		Séance publique N° 52 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7171 - Séance du 17.07.2018
27.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018) Evacué par dispense du second vote (27-07-2018)	Conseil d'Etat	7171/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2018)
16.08.2018	Publié au Mémorial A n°681 en page 1

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