Meeting - 7 June 2018

Docpa n°7171 : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification 1° du Code du travail et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat