Meeting - 10 July 2018

Docpa n°7171 : Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Adoption d'un projet de rapport