7092

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles L.511-5, L.511-7, L.511-12 et L.631-2 du Code du travail

Résumé du dossier
7092 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.11.2016 Déposé
10.11.2016 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.11.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2016

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
14.12.2016 Avis du Conseil d'État (13.12.2016) Conseil d'Etat
15.12.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
15.12.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.12.2016

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
16.12.2016 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
19.12.2016 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (1.12.2016) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
22.12.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.12.2016 7092 - Projet de loi portant modification des articles L.511-5, L.511-7, L.511-12 et L.631-2 du Code du travail
Séance publique N° 20
27.12.2016 Publié au Mémorial A n°271 en page 4973
28.12.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)

Conseil d'Etat
28.12.2016 Avis de la Chambre des Salariés (13.12.2016) Chambre des Salariés