7054

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.09.2016	Déposé	Marc Hansen	Document de dépôt
05.09.2016	Commission pressentie	Commission du Logement
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2016	Commission du Logement
31.10.2016	1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi N°7054 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (17.10.2016) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi N°7055 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques (13.10.2016)	Chambre de Commerce	7054/01, 7055/01 1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi N°7054 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (17.10.2016) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi N°7055 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques (13.10.2016)
31.10.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi N°7054, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement, sur le projet de loi N°7055 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques (11.10.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7054/02, 7055/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi N°7054, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement, sur le projet de loi N°7055 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques (11.10.2016)
08.11.2016	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (21.10.2016)	Chambre des Métiers	7054/03 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (21.10.2016)
16.11.2016	Avis du Conseil d'État (15.11.2016)	Conseil d'Etat	7054/04 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)
24.11.2016	Avis de la Chambre des Salariés sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du relative à un régime d'aides à des prêts climatiques, et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements (16.11.2016)	Chambre des Salariés	7046/05, 7054/05, 7055/04, 7053/04 Avis de la Chambre des Salariés sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du relative à un régime d'aides à des prêts climatiques, et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements (16.11.2016)
28.11.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission du Logement Max Hahn
28.11.2016	- Désignation d'un rapporteur - Examen du texte et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des avis des chambres professionnelles	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 28 novembre 2016
29.11.2016		Commission du Logement
01.12.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement Nouvel intitulé : Projet de loi concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
01.12.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement	7054/06 Amendements adoptés par la Commission du Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (1.12.2016) 2) Texte coordonné
05.12.2016	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du relative à un régime d'aides à des prêts climatiques, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (21.11.2016)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7046/07, 7053/07, 7054/07, 7055/07 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du relative à un régime d'aides à des prêts climatiques, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (21.11.2016)
05.12.2016	Reportage: Klimabank an nohalteg Wunnen ginn a 4 Gesetzer geregelt
07.12.2016	Avis du Mouvement Ecologique sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (24.11.2016)	Mouvement Ecologique	7054/08, 7055/08 Avis du Mouvement Ecologique sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (24.11.2016)
07.12.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.11.2016)	Commission nationale pour la protection des données	7054/09, 7055/09 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.11.2016)
12.12.2016	Reportage: Klimabank an nohalteg Wunnen ginn a 4 Gesetzer geregelt
14.12.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)	Conseil d'Etat	7054/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)
15.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission du Logement Max Hahn	7054/11 Rapport de la Commission du Logement (15.12.2016)
15.12.2016	- Rapporteur: Monsieur Max Hahn	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 15 décembre 2016
22.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7054 Document annexe
22.12.2016	7053 - Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 7054 - Projet de loi concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement 7055 - Projet de loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques 7046 - Projet de loi 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre		Séance publique N° 20 Point N° 14 Verbatim - Débat sur le dossier 7054 - Séance du 22.12.2016
27.12.2016	Publié au Mémorial A n°299 en page 6299
28.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016) Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)	Conseil d'Etat	7054/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2016)

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016) Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)	Conseil d'Etat	7054/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2016)
27.12.2016	Publié au Mémorial A n°299 en page 6299
22.12.2016	7053 - Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 7054 - Projet de loi concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement 7055 - Projet de loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques 7046 - Projet de loi 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre		Séance publique N° 20 Point N° 14 Verbatim - Débat sur le dossier 7054 - Séance du 22.12.2016
22.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7054 Document annexe
15.12.2016	- Rapporteur: Monsieur Max Hahn	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 15 décembre 2016
15.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission du Logement Max Hahn	7054/11 Rapport de la Commission du Logement (15.12.2016)
14.12.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)	Conseil d'Etat	7054/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)
12.12.2016	Reportage: Klimabank an nohalteg Wunnen ginn a 4 Gesetzer geregelt
07.12.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.11.2016)	Commission nationale pour la protection des données	7054/09, 7055/09 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.11.2016)
07.12.2016	Avis du Mouvement Ecologique sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (24.11.2016)	Mouvement Ecologique	7054/08, 7055/08 Avis du Mouvement Ecologique sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (24.11.2016)
05.12.2016	Reportage: Klimabank an nohalteg Wunnen ginn a 4 Gesetzer geregelt
05.12.2016	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du relative à un régime d'aides à des prêts climatiques, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (21.11.2016)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7046/07, 7053/07, 7054/07, 7055/07 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du relative à un régime d'aides à des prêts climatiques, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (21.11.2016)
01.12.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement	7054/06 Amendements adoptés par la Commission du Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (1.12.2016) 2) Texte coordonné
01.12.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement Nouvel intitulé : Projet de loi concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
29.11.2016		Commission du Logement
28.11.2016	- Désignation d'un rapporteur - Examen du texte et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des avis des chambres professionnelles	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 28 novembre 2016
28.11.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission du Logement Max Hahn
24.11.2016	Avis de la Chambre des Salariés sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du relative à un régime d'aides à des prêts climatiques, et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements (16.11.2016)	Chambre des Salariés	7046/05, 7054/05, 7055/04, 7053/04 Avis de la Chambre des Salariés sur les projets de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du relative à un régime d'aides à des prêts climatiques, et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements (16.11.2016)
16.11.2016	Avis du Conseil d'État (15.11.2016)	Conseil d'Etat	7054/04 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)
08.11.2016	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (21.10.2016)	Chambre des Métiers	7054/03 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (21.10.2016)
31.10.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi N°7054, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement, sur le projet de loi N°7055 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques (11.10.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7054/02, 7055/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi N°7054, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement, sur le projet de loi N°7055 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques (11.10.2016)
31.10.2016	1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi N°7054 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (17.10.2016) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi N°7055 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques (13.10.2016)	Chambre de Commerce	7054/01, 7055/01 1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi N°7054 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement (17.10.2016) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi N°7055 et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques (13.10.2016)
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2016	Commission du Logement
05.09.2016	Commission pressentie	Commission du Logement
05.09.2016	Déposé	Marc Hansen	Document de dépôt

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· 22.12.2016

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