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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV

Résumé du dossier
7000 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.05.2018

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.05.2016 Déposé Lydia Mutsch
30.05.2016 Commission pressentie Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
02.06.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-02-2018

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
01.03.2017 Avis du Conseil d'État (28.2.2017) Conseil d'Etat
13.06.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Georges Engel
13.06.2017 - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
27.06.2017 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
27.09.2017

- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
10.10.2017 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen des propositions d'amendement Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
20.10.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
29.11.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.11.2017) Conseil d'Etat
16.01.2018 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
06.02.2018 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - présentation et approbation d'un projet de rapport Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
09.02.2018

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Georges Engel
21.03.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.03.2018

7000 - Projet de loi sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Séance publique N° 27
30.03.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2018)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2018)

Conseil d'Etat
31.05.2018 Publié au Mémorial A n°442 en page 1