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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1.relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation; 3. modifiant a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.10.2015	Déposé	Claude Meisch	Document de dépôt
20.10.2015	Commission pressentie	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
12.11.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-10-2016	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
19.02.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6893/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016)
24.03.2016	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles (16.3.2016)	Chambre des Salariés	6893/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles (16.3.2016)
27.04.2016	1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (25.11.2015) 2) Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (3.12.2015) 3) Avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (15.12.2015) 4) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (17.12.2015)	Collège médical; Collège vétérinaire; Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils; Commission nationale pour la protection des données	6893/03 1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (25.11.2015) 2) Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (3.12.2015) 3) Avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (15.12.2015) 4) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (17.12.2015)
29.04.2016	Avis de la Chambre des Métiers (2.2.2016)	Chambre des Métiers	6893/04 Avis de la Chambre des Métiers (2.2.2016)
04.05.2016	Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche du Président du Conseil supérieur de certaines professions de santé au Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche (11.4.2016)	Conseil supérieur de certaines professions de santé	6893/05 Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche du Président du Conseil supérieur de certaines professions de santé au Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche (11.4.2016)
11.05.2016	Avis de la Chambre de Commerce (28.4.2016)	Chambre de Commerce	6893/06 Avis de la Chambre de Commerce (28.4.2016)
08.06.2016	Avis du Conseil d'État (7.6.2016)	Conseil d'Etat	6893/07 Avis du Conseil d'État (7.6.2016)
13.06.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace André Bauler
13.06.2016	- Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 13 juin 2016
16.06.2016	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 16 juin 2016
22.06.2016	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 22 juin 2016
24.06.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Nouvel intitulé : Projet de loi 1.relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation; 3. modifiant a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute
24.06.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	6893/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.6.2016) 2) Texte coordonné
24.06.2016	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 24 juin 2016
24.06.2016	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 24 juin 2016
06.07.2016	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
15.07.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (15.7.2016)	Conseil d'Etat	6893/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.7.2016)
29.07.2016	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (20.7.2016)	Commission nationale pour la protection des données	6893/10 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (20.7.2016)
04.08.2016	Note de la Chambre des Notaires sur l'avis du Conseil d'État du 7 juin 2016	Chambre des Notaires	6893/11 Note de la Chambre des Notaires sur l'avis du Conseil d'État du 7 juin 2016
05.08.2016	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.7.2016)	Chambre de Commerce	6893/12 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.7.2016)
12.09.2016	Avis de l'Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois - Dépêche de la Présidente de l'Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois au Ministre de l'Enseignement supérieur, et de la Recherche (1.9.2016)	Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois	6893/13 Avis de l'Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois - Dépêche de la Présidente de l'Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois au Ministre de l'Enseignement supérieur, et de la Recherche (1.9.2016)
19.09.2016	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 19 septembre 2016
21.09.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	6893/14 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.9.2016) 2) Texte coordonné
23.09.2016	Avis supplémentaire de la Chambre des Notaires sur l'avis du Conseil d'État du 7 juin 2016	Chambre des Notaires	6893/15 Avis supplémentaire de la Chambre des Notaires sur l'avis du Conseil d'État du 7 juin 2016
12.10.2016	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016)	Conseil d'Etat	6893/16 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016)
13.10.2016	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 13 octobre 2016
18.10.2016	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace André Bauler	6893/17 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace (18.10.2016)
18.10.2016	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 18 octobre 2016
20.10.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°3 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6893 Document annexe
20.10.2016	6893 - Projet de loi 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation; 3. modifiant a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute		Séance publique N° 3 Point N° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 6893 - Séance du 20.10.2016
24.10.2016	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.10.2016)	Commission nationale pour la protection des données	6893/18 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.10.2016)
27.10.2016	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.10.2016)	Chambre de Commerce	6893/19 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.10.2016)
31.10.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-10-2016) Evacué par dispense du second vote (31-10-2016)	Conseil d'Etat	6893/20 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.10.2016)
18.11.2016	Publié au Mémorial A n°231 en page 4264

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