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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant 1. modification du Code du travail 2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.10.2015	Déposé	Lydia Mutsch	Document de dépôt
14.10.2015	Commission pressentie	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
12.11.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2016	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
24.12.2015	1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (23.11.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (11.12.2015) 3) Avis du Conseil national des femmes du Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (14.12.2015)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, Chambre des Salariés et Conseil national des femmes du Luxembourg	6892/01 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (23.11.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (11.12.2015) 3) Avis du Conseil national des femmes du Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (14.12.2015)
09.03.2016	Avis du Conseil d'État (8.3.2016)	Conseil d'Etat	6611/02, 6892/02 Avis du Conseil d'État (8.3.2016)
15.03.2016	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (16.2.2016)	Chambre de Commerce	6892/03 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (16.2.2016)
26.04.2016	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 26 avril 2016
06.05.2016	1) Avis du Comité du Travail Féminin (19.4.2016) 2) Avis du Comité du Travail Féminin sur le Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 (14.9.2016)	Comité du Travail Féminin	6892/04 1) Avis du Comité du Travail Féminin (19.4.2016) 2) Avis du Comité du Travail Féminin sur le Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 (14.9.2016)
30.05.2016	- Examen du volet concernant directement le droit du travail (article 1er) et élaboration d'une prise de position de la commission	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 30 mai 2016
22.06.2016	Avis de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (22.6.2016)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	6892/05 Avis de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (22.6.2016)
22.06.2016	- Présentation et examen du projet d'avis sur le volet du projet de loi concernant directement le Code du travail	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 22 juin 2016
28.06.2016	- Continuation de l'examen du projet de loi	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 28 juin 2016
20.07.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du Code du travail 2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. modification du Code du travail 2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques
20.07.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	6892/06 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.7.2016) 2) Texte coordonné
12.10.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016)	Conseil d'Etat	6892/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016)
20.10.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Marc Angel
08.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 11 octobre 2016	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 8 novembre 2016
17.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Marc Angel - Adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 17 novembre 2016
18.11.2016	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Marc Angel	6892/08 Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (17.11.2016)
24.11.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6892 Document annexe 6892 Document annexe 6892 Document annexe 6892 Document annexe 6892 Document annexe
24.11.2016	6892 - Projet de loi portant 1. modification du Code du travail 2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques		Séance publique N° 9 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 6892 - Séance du 24.11.2016 Verbatim - Débat sur le dossier 6892 - Séance du 24.11.2016
24.11.2016	6892 - Projet de loi portant 1. modification du Code du travail 2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques		Séance publique N° 9 Point N° 9 Verbatim - Débat sur le dossier 6892 - Séance du 24.11.2016 Verbatim - Débat sur le dossier 6892 - Séance du 24.11.2016
01.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-12-2016) Evacué par dispense du second vote (01-12-2016)	Conseil d'Etat	6892/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.11.2016)
21.12.2016	Publié au Mémorial A n°264 en page 4670

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