Meeting - 26 April 2016

Docpa n°6892 : Projet de loi ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du Code du travail 2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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