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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) N°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ; b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.09.2015	Déposé		Document de dépôt
11.09.2015	Commission pressentie	Commission de l'Environnement
08.10.2015	Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (15.9.2015)	Chambre des Salariés	6877/01 Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (15.9.2015)
08.10.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2016	Commission de l'Environnement
23.10.2015	Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2015)	Chambre de Commerce	6877/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2015)
28.10.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de l'Environnement
28.10.2015	- Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 28 octobre 2015
22.12.2015	Avis complémentaire de la Chambre d'Agriculture sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture à la Ministre de l'Environnement (10.12.2015)	Chambre d'Agriculture	6877/03 Avis complémentaire de la Chambre d'Agriculture sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture à la Ministre de l'Environnement (10.12.2015)
20.01.2016	Avis du Conseil d'État (19.1.2016)	Conseil d'Etat	6877/04 Avis du Conseil d'État (19.1.2016)
03.03.2016	1) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (23.2.2016) 2) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides du type HFC, UCFC ou CFC b) à l'inspection des systèmes de climatisation (23.2.2016)	Chambre des Métiers	6877/05 1) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (23.2.2016) 2) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides du type HFC, UCFC ou CFC b) à l'inspection des systèmes de climatisation (23.2.2016)
16.03.2016	- Rapporteur: Monsieur Roger Negri - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 16 mars 2016
17.03.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement	6877/06 Amendements adoptés par la Commission de l'Environnement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (17.3.2016) 2) Texte coordonné
20.04.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.4.2016)	Conseil d'Etat	6877/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.4.2016)
02.05.2016	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (21.4.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6877/08 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (21.4.2016)
04.05.2016	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) :	Commission de l'Environnement	6877/09 Rapport de la Commission de l'Environnement (4.5.2016)
04.05.2016	- Rapporteur: Monsieur Roger Negri - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 4 mai 2016
11.05.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6877 Document annexe
11.05.2016	6877 - Projet de loi a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) N°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ; b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés		Séance publique N° 32 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 6877 - Séance du 11.05.2016 Verbatim - Débat sur le dossier 6877 - Séance du 11.05.2016
11.05.2016	6877 - Projet de loi a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) N°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ; b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés (suite)		Séance publique N° 32 Point N° 73 Verbatim - Débat sur le dossier 6877 - Séance du 11.05.2016 Verbatim - Débat sur le dossier 6877 - Séance du 11.05.2016
30.05.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-05-2016) Evacué par dispense du second vote (30-05-2016)	Conseil d'Etat	6877/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.5.2016)
29.06.2016	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides du type HFC, HCFC ou CFC b) à l'inspection des systèmes de climatisation (17.6.2016)	Chambre de Commerce	6877/11 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides du type HFC, HCFC ou CFC b) à l'inspection des systèmes de climatisation (17.6.2016)
01.07.2016	Publié au Mémorial A n°114 en page 2134

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