2765

Motion Retiré(e)

Invitation du Gouvernement d'asseoir la banque de données de la police grand-ducale sur une base légale solide

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement d'asseoir la banque de données de la police grand-ducale sur une base légale solide

2765 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 14.12.2023
Informations
Type
Motion
Date of submission
27.04.2017
Date d'évacuation
14.12.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2017 Déposé(e) en séance publique n°35 Gilles Roth
27.04.2017 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission juridique
Décision prise en séance publique n°35, le 27-04-2017
Commission juridique
20.12.2018 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice
Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice
Commission de la Justice
14.12.2023 Retiré(e)
Chambre des Députés